Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail Québec Recherche English Espanol Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
 
Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec


Consignes aux experts inscrits sur la liste ministérielle

Consigne no1 - Programme d'assurance et contrôle de la qualité (émise le 6 mai 2005, modifiée le 5 décembre 2017)
PROBLÉMATIQUE

Certains experts inscrits dans la liste ministérielle attestent des études de caractérisation malgré l'absence d'un programme d'assurance et de contrôle de la qualité pour les sols et l'eau souterraine.

RAPPEL

Les éléments 8.9 et 9.13 de la grille d'attestation d’une étude de caractérisation de phase II ou III sont des éléments obligatoires comme mentionné dans le Guide de l'utilisateur du Manuel de l'expert. Il est donc essentiel de mettre en œuvre un programme qui doit inclure un minimum de 10 % d'analyses de sol et d'eau souterraine en duplicata de terrain dans tous les cas. Cependant, tel que spécifié dans le Cahier 1 du Guide d'échantillonnage à des fins d'analyses environnementales, un minimum de 1 duplicata par lot d'échantillons destinés à l'analyse doit être respecté, indépendamment du nombre total d'échantillons prélevés pour une campagne d'échantillonnage.
 

Consigne no 2 - Obligation de fournir les documents présentés en référence dans les grilles d'attestation (émise le 6 mai 2005)
PROBLÉMATIQUE

On ne fournit pas toujours avec les documents d'attestation l’étude de caractérisation mentionnée comme référence dans une grille d'attestation.

RAPPEL

Toutes les études inscrites comme référence à la grille d'attestation doivent être transmises au Ministère. Dans le cas d'études très volumineuses, on peut joindre en annexe à l'étude à attester des copies des sections pertinentes.

 

Consigne no 3 - Obligation de présenter conclusion et recommandation dans les études de caractérisation à attester (émise le 10 mai 2005)
PROBLÉMATIQUE

Certains experts attestent des études de caractérisation même si on ne présente pas de conclusion ni de recommandation à la fin de celles-ci.

RAPPEL

Les études peuvent être attestées si tous les éléments de la grille d'attestation sont présents. Il est inacceptable que certains consultants ne présentent pas de conclusion ni de recommandation dans le rapport d'une étude de caractérisation et qu’ils transmettent l’information directement à leur client sans les rendre accessibles à l'expert ni au Ministère. Par conséquent, de telles études ne peuvent être attestées.

Retour en haut

Consigne no 4 - Attestation d'études de caractérisation incomplètes (émise le 13 février 2006)
PROBLÉMATIQUE

Certains experts attestent des études de caractérisation même si la caractérisation ne couvre pas tout le terrain.

RAPPEL

Les études réalisées en vertu des articles 31.51, 31.53 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne peuvent être attestées que si tout le terrain a fait l’objet d’une caractérisation (phase I et/ou phase II et le cas échéant une caractérisation exhaustive (phase III)).

Prenons par exemple, un terrain utilisé pour une activité visée (station service) et une activité non visée (garage de mécanique automobile) par l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et supposons que les deux entreprises cessent leurs activités. Comme la partie du terrain utilisée pour la deuxième activité (garage de mécanique automobile) est potentiellement contaminée par cette activité et par l’activité visée, elle doit donc aussi être caractérisée. Dans ce cas, il faut caractériser tout le terrain incluant les deux parties utilisées pour les deux activités. Par conséquent, l’étude ne pourra être attestée que si elle couvre tout le terrain.

 

Consigne no 5 - Attestation d'un rapport de réhabilitation (émise le 31 mars 2006, modifiée le 5 décembre 2017)
PROBLÉMATIQUE

Certains experts attestent des rapports de réhabilitation même si les plans de réhabilitation n'ont pas été approuvés par le ministre.

RAPPEL

Avant de procéder aux travaux de réhabilitation, un propriétaire ou gardien d’un terrain doit faire approuver son plan de réhabilitation par le ministre, en vertu des articles 31.51 et 31.54 de la LQE. Par conséquent, un expert ne peut attester un rapport de travaux de réhabilitation si le plan de réhabilitation pertinent n’a pas été approuvé par le ministre au préalable. Un expert qui atteste un rapport de travaux de réhabilitation sans s’assurer que le plan a été approuvé, est en faute et passible de sanction.

NOTE

Depuis le 23 mars 2017, les travaux de réhabilitation qui répondent aux conditions prévues à l’article 268 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (Loi modifiant la LQE) peuvent être réalisés à la suite d’une simple déclaration de conformité, sans requérir l’approbation d’un plan de réhabilitation par le ministre.

Retour en haut

Consigne no 6 - Utilisation de résultats provenant d'études antérieures à mars 2003 (émise le 29 septembre 2006, modifiée le 20 octobre 2008, le 2 novembre 2009 et le 5 décembre 2017)
Attestation d’étude de caractérisation réalisée avant mars 2003.

Une étude antérieure à mars 2003, qui est à attester, doit contenir tous les éléments obligatoires de la grille d’attestation indiqués dans le Guide de l’utilisateur à l’annexe I du Manuel de l’expert.

Utilisation de résultats provenant d’études antérieures à mars 2003 dans une étude de caractérisation complémentaire réalisée sur un même terrain.

Toute l’étude n’a pas à être attestée, mais il doit être déterminé que les éléments spécifiques qui ont été tirés de l’étude sont encore valides et respectent les exigences actuelles.

Sols

Des résultats de qualité de sols, qui sont extraits d’une étude de caractérisation réalisée avant mars 2003, peuvent être utilisés dans une étude de caractérisation récente si les activités qui se sont produites sur le terrain depuis la caractérisation n’ont pas eu pour effet d’ajouter des contaminants dans les sols (résultats de caractérisation encore valides).

Dans ce cas, les points suivants de la grille d’attestation pour une étude de caractérisation de phase II ou III doivent être vérifiés en fonction des exigences actuelles :

8.6 : Localisation des échantillons en coupe conformément au Guide de caractérisation des terrains.

8.7 : Description de la méthode d'échantillonnage et type d'échantillons prélevés.

8.10 : Nettoyage de l'instrumentation avant et entre les prélèvements conformément au Guide d'échantillonnage à des fins d'analyse environnementale (cahier 5).

18.1 : Méthodes analytiques utilisées (identiques ou équivalentes aux méthodes d’analyses actuellement publiées par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec).

18.2 : Limites de détection et de quantification inférieures aux critères et aux normes.

19.1 : Description de la stratigraphie du terrain (remblais, matières résiduelles, sol en place, roc).

25.1 : Schémas des tranchées ou des forages (profiles ou coupes) en indiquant : (les caractéristiques décrites dans la grille d'attestation).

25.4 : Laboratoire accrédité.

Eaux souterraines

Des résultats d’eaux souterraines extraits d’une étude de caractérisation réalisée antérieurement peuvent être utilisés dans une étude de caractérisation récente (résultats de caractérisation encore valides) si, à la suite d’une évaluation des conditions hydrogéologiques du terrain (ex. : vitesse d’écoulement et mobilité des contaminants), il appert que les données peuvent encore être représentatives du milieu. De plus, il doit être démontré que les activités qui ont eu lieu sur le terrain, après cette caractérisation, n’ont pas pu avoir pour effet d’ajouter de nouvelles sources de contamination au niveau des eaux souterraines.

Dans ces cas, les points suivants doivent être vérifiés :

9.1 : Description des travaux de forage.

9.2 : Description des puits.

9.4 : Installation de puits d’observation dans les secteurs contaminés ou à risque (le puits est installé à la bonne profondeur et il est bien positionné par rapport à la problématique recherchée).

9.7 : Vérification de la présence de phases flottantes ou lourdes.

9.8 : Mesure de la charge hydraulique.

9.9 : Purge des puits avant l’échantillonnage selon le cahier 3 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales.

9.10 : Description de la méthode d’échantillonnage des eaux souterraines.

18.1 : Méthodes analytiques utilisées pour les eaux souterraines, identiques ou équivalentes aux méthodes d’analyses actuellement publiées par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.

18.2 : Limites de détection et de quantification inférieures aux critères et aux normes.

25.2 : Schéma (profil) de construction des puits en indiquant : (les caractéristiques décrites à la grille d'attestation).

25.4 : Laboratoire accrédité par le Ministère.

Retour en haut

Consigne no 7 -  La gestion des sols contaminés doit être faite dans des lieux autorisés par le MDDELCC (émise le 7 mai 2007, modifiée le 5 décembre 2017)
Nous souhaitons porter à votre attention la situation suivante relativement à la gestion des sols contaminés excavés A-B et B-C.

PROBLÉMATIQUE

On nous a signalé que des sols A-B ou B-C ont été acheminés sur des terrains non autorisés à recevoir des sols contaminés.

RAPPEL

Afin de régler cette problématique, l’article 4 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert des sols contaminés, en vigueur depuis février 2007, interdit de déposer des sols contenant des contaminants en concentration inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I (soit de niveau A-B) sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés. De plus, selon l’article 6 de ce même règlement, celui qui fait effectuer l’excavation de sols, réserve faite des dispositions de l’article 11, ne peut stocker les sols contaminés que sur le terrain d’origine ou de la contamination de ces sols. Il ne doit pas non plus les acheminer ailleurs au Québec que dans les lieux légalement autorisés à les recevoir.

Nous vous rappelons que les lieux autorisés par un autre organisme que le MDDELCC au Québec ne sont pas des lieux « autorisés » à recevoir des sols contaminés.

Par conséquent, un rapport de réhabilitation qui réfère à un lieu de gestion non autorisé par le MDDELCC ne peut pas être attesté.

Nous vous invitons à porter attention à la présente consigne lors du traitement de vos dossiers. Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à contacter au 418 521-3950 Mme Johanne Laberge (poste 4952) ou Mme Renée Gauthier (poste 4929).


 

Consigne no 8 - Cas de découverte de contamination résiduelle sur des terrains réhabilités en vertu de la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (émise le 29 août 2007)

OBJECTIF

Informer tous les intervenants de la procédure recommandée dans le cas où une contamination résiduelle est découverte sur des terrains ayant été réhabilités en vertu des exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement et pour lesquels un avis de décontamination a été inscrit au Registre foncier du Québec (par exemple, lors d’une transaction immobilière).

PROBLÉMATIQUE

La section IV.2.1 de la Loi prévoit qu’un terrain qui fait l’objet d’une inscription d’un avis de contamination peut, à la suite de la réalisation de travaux de réhabilitation approuvés, donner lieu à un avis de décontamination. Les travaux doivent être réalisés conformément au plan de réhabilitation approuvé, et un expert reconnu par le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs doit en attester le rapport.

Mis à part la possibilité de modifier un plan de réhabilitation déjà approuvé (article 31.60), la Loi ne prévoit pas la situation décrite en titre et aucune procédure particulière n’y est prévue. Un dossier ayant soulevé cette problématique a été analysé en détail au Ministère, et la procédure suivante a été recommandée.

PROCÉDURE

Dans le cas où la Loi a été respectée et qu’une caractérisation a été effectuée conformément aux prescriptions du Guide de caractérisation des terrains, un avis de contamination est réinscrit au Registre foncier et un nouveau plan de réhabilitation ou une modification du premier est présenté au Ministère pour approbation. Pour faire suite à la réalisation des travaux complémentaires de réhabilitation, un rapport de réalisation des travaux est déposé au Ministère. Ce rapport doit décrire les plus récents travaux réalisés et inclure l’information du ou des rapports de réhabilitation précédents. Le nouveau rapport ainsi que le résumé de celui-ci doivent être attestés par un expert. Finalement, un avis de décontamination doit être inscrit au Registre foncier. Le projet de réutilisation du terrain réhabilité peut, par la suite, être réalisé.

RECOMMANDATION

Il est donc recommandé de reprendre la procédure normale. Ainsi, il s’agit de procéder à l’inscription d’un nouvel avis de contamination au Registre foncier du Québec, de présenter au Ministère une modification ou un nouveau plan de réhabilitation pour approbation avant la réalisation des travaux et, finalement, de procéder à l’inscription d’un avis de décontamination.

 

Consigne no 9 - Maillage d’échantillonnage dans les cas visés par la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (émise le 28 janvier 2008, modifiée le 5 décembre 2017)
OBJECTIF

Préciser à tous les intervenants et intervenantes les exigences du Guide de caractérisation des terrains en ce qui concerne la détermination d’un maillage représentatif lors de la caractérisation des sols.

PROBLÉMATIQUE

Certains experts attestent au point 8.2 de la grille d’attestation d’une étude de caractérisation de phase II ou III du Manuel de l’expert que la dimension du maillage respecte le Guide de caractérisation des terrains alors que le nombre de stations d’échantillonnage ne respecte pas le minimum exigé.

RECOMMANDATION

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques considère qu’une étude de caractérisation des sols est recevable lorsque toutes les zones à risque déterminées lors d’une étude de caractérisation de phase I complète sont directement ciblées et vérifiées en fonction des paramètres analytiques pertinents. Il est mentionné dans le Guide de caractérisation des terrains qu'un échantillonnage ciblé doit être complété par un échantillonnage systématique couvrant tout le terrain. Donc, toutes les zones d’un terrain susceptibles d’avoir été contaminées ou ayant servi à une activité visée par l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains doivent être vérifiées en respectant un maillage dont la dimension ne doit pas excéder 25 m x 25 m.

Cependant, lorsqu'une partie du terrain n'a jamais été affectée par une activité susceptible de le contaminer selon une étude de phase I qui établit clairement qu’aucune activité de remblayage ou de contamination aérotransportée n’a eu lieu, il est possible d’effectuer une caractérisation de phase II en utilisant une maille pouvant être supérieure à 25 m x 25 m (Guide de caractérisation des terrains).

Donc, un expert peut, en fonction de sa connaissance du lieu ou en fonction de l'historique complet d'un terrain, attester une étude de caractérisation qui ne respecterait pas la recommandation d'un maillage de 25 m x 25 m si cette décision est adéquatement justifiée dans la grille d'attestation à la colonne « commentaires ».

RÉFÉRENCES :

  • Manuel de l’expert
  • Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
  • Guide de caractérisation des terrains 
Consigne no 10 - Rappel de la procédure à suivre lors de la cessation d’activité d’une installation pétrolière (émise le 20 octobre 2008, annulée le 5 décembre 2017)

Cette consigne est annulée et remplacée par la consigne n
o 12.

 

Consigne no11 – Inscription d’un avis de décontamination (émise le 17 octobre 2014)

PROBLÉMATIQUE

Certains experts inscrits dans la liste ministérielle s’interrogent si un avis de contamination ou un avis de décontamination peut être inscrit au registre foncier à la suite de la réhabilitation d’un terrain aux valeurs limites de l’annexe II, dont l’usage et le zonage sont commercial-industriel.

RAPPEL

Lorsqu’un terrain industriel, initialement contaminé au-delà des valeurs limites de l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) est réhabilité aux valeurs limites de l'annexe II, il est possible de procéder à l'inscription d’un avis de décontamination. À cet effet, la note aux experts du 9 avril 2013, en relation avec la modification du RPRT, indiquait « un avis de décontamination pourra être inscrit lorsque la contamination constatée est inférieure à la norme prévue selon l’usage du terrain. Par exemple, un terrain industriel contaminé initialement >C (avec inscription d’un avis de contamination à ce niveau) et décontaminé par la suite à la plage B-C pour un futur usage commercial pourra faire l’objet d’un avis de décontamination mentionnant que le terrain a été décontaminé à C ».

Par ailleurs, dans le but de déterminer rapidement le niveau de contamination résiduel et les usages permis sur un terrain réhabilité, entre autres lors d'une consultation des informations au registre foncier, le modèle type « Avis de décontamination » utilisé pour procéder à l’inscription d’un avis de décontamination a été modifié. Il est maintenant requis de cocher la case appropriée en tête du formulaire pour indiquer si un usage résidentiel ou sensible (article 1. a. du RPRT) est permis en fonction du niveau de contamination résiduel du terrain. Les usages permis sur le terrain sont clairement indiqués au point 6 du modèle de « l’Avis de décontamination » ainsi que dans le résumé.

Ce nouveau modèle d’avis de décontamination est disponible sur le site Web du MDDELCC.

Consigne no12 – Nouvelle procédure à suivre lors de la cessation d’activité d’une installation pétrolière (émise le 5 décembre 2017)

PROBLÉMATIQUE

L’adoption du projet de loi no 102 modifiant la LQE introduit une approche qui simplifie le processus d’autorisation d’un plan de réhabilitation en permettant le recours à une déclaration de conformité par l’initiateur d’un projet dont les activités présentent des risques moindres. Pour la cessation d’activité d’une installation pétrolière, la procédure intitulée « Cessation d'activité d'une installation pétrolière : procédure à suivre » (2006), qui s’appliquait spécifiquement aux cas simples de réhabilitation de sols de stations-service, ne doit plus être utilisée. Elle est remplacée par une déclaration de conformité si les conditions exigibles d’une telle déclaration sont remplies. Les conditions sont listées à l’article 268 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

À la fin des travaux, l’attestation du démantèlement et de la réhabilitation des sols doit être produite à l’aide de la grille d’attestation « Réalisation de travaux de réhabilitation suivant une déclaration de conformité (Word, 545 ko) » et du formulaire d’attestation 6, « Réalisation de travaux de réhabilitation selon une déclaration de conformité (Word, 261 ko) », se trouvant sur le site Web du Ministère.

RAPPEL

Un document décrivant la procédure relative à la déclaration de conformité a déjà été transmis aux experts le 16 juin 2017.

Dans le cas où les conditions pour se prévaloir d’une déclaration de conformité ne sont pas respectées, un plan de réhabilitation et, le cas échéant, un plan de démantèlement, doivent être déposés au Ministère pour approbation.


Barre de navigation

 

© Gouvernement du Québec, 2010